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Règlementation Accessibilité

Accessibilité : Point réglementation

Qu’est-ce que l’accessibilité ?

Un établissement accessible est un établissement ayant des caractéristiques de base permettant l’accès jusqu’à l’établissement, la circulation et la visite de toute personne, fut-elle handicapée. La notion de visite ne suppose pas une autonomie complète.

Un établissement adapté est un établissement dans lequel des modifications ont été effectuées, afin de prendre en compte les besoins particuliers de l’habitant, dont un éventuel handicap.

Un établissement adaptable doit pouvoir, moyennant des aménagements simples, être rendu adapté à la personne voulant y vivre, quel que soit son handicap. On entend par aménagement simple, des travaux portant sur le cloisonnement (hors gros œuvres), sans intervention lourde sur le réseau

Historique règlementaire :

  • 2005
    • Loi du 11 Février 2005 n°2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toute personne doit pouvoir exercer les actes de la vie quotidienne et participer à la vie sociale, quel que soit son handicap.

Dernières modifications:

  • 2017 :
    • Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 concernant le registre public et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité 
    • Arrêté du 20 avril 2017 concernant l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement 
    • Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des ERP situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Autres arrêtés ou décrets: 

  • 2006:   Décret du 17 mai 2006 n° 2006 555 – Arrêté du 01 août 2006 – Décret du 30 août 2006 n°2006-1089 – Décret du 21 décembre 2006 n°2006-1658
  • 2007:   Arrêté du  26 février 2007 – Arrêté 21 mars 2007 – Décret du 11 septembre 2007 n°2007-1327 – Arrêté du 11 septembre 2007 – Arrêté modifié ERP du 30 novembre 2007, modifiant l’arrêté du 1er août                 2006 – Arrêté modification habitation neuve du 30 novembre 2007, modifiant l’arrêté du 1er août 2006 – Circulaire du 03 décembre 2007
  • 2009:   Décret du 21 octobre 2009 – Décret du 30 avril 2009 n°2009-500 – Arrêté du  24 septembre 2009 – Décret 2009-1272 du 21 octobre 2009
  • 2011:   Décret du 7 novembre 2011 n°2011-1461
  • 2012:   Arrêté du 18 septembre 2012
  • 2014:   Arrêté du 8 décembre 2014  – Projet de Loi n°447 – Nouveau Gouvernement Valls du 09 avril 2014
  • 2015:   9 Février 2015 : Consolidation de l’arrêté du 8 décembre 2014

Où ?

ERP et voirie

Les types d’ERP:  Etablissement Recevant du Public

Selon l’article R 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, les ERP sont classées en 5 catégories « les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel. L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de place assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou d’après l’ensemble de ces indications…

Les catégories sont les suivantes :

  • ère  catégories : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessus, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie :
  • 5ème catégorie : établissement faisant l’objet de l’artile R 123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fié par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. »

 

L’accessibilité : pour qui ?

 type d'handicap

Notion clé : le contraste visuel

Pour faciliter la détection des aménagements, équipements et mobiliers par les personnes malvoyantes, un contraste visuel est établi soit entre l’objet et son support ou son arrière-plan, soit entre deux parties de l’objet.

Un contraste en luminance est mesuré entre les quantités de lumières réfléchies par l’objet et par son support direct ou son environnement immédiat, ou entre deux éléments de l’objet. La valeur de 70% minimum doit être recherchée lors de la mise en œuvre en réalisant les mesures sur les revêtements neufs. 

contraste visuel